Acte de mariage

Acte de mariage

Un mariage en vue ? Félicitations ! Voici les informations importantes à savoir. En cas de doute (administratif !) contactez-nous.

Qui peut le demander ?

  • l’intéressé, majeur ou émancipé,
  • son conjoint, ses ascendants ou descendants,
  • ses héritiers,
  • son représentant légal,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Où s’adresser ?

Mariage dans un département ou un territoire d’Outre-mer :

  • à la mairie où à eu lieu le mariage,
  • ou au ministère de l’Outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat :

  • adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.

Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger :

  • adressez-vous là où a été dressé l’acte de mariage.

Comment le faire établir ?

Comment faire la demande ? Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents. Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais : immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût : gratuit.

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