Certificat de vie commune ou de concubinage

Certificat de vie commune ou de concubinage

A quoi sert-il ?

Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines

administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment l’obtenir?

Les formalités variant d’une municipalité à l’autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile. Aucun texte n’oblige les maires à délivrer ce certificat.

Coût : gratuit.

Délai : variable.

Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter :

– un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),

– des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

Refus de délivrance :

Au cas où le maire refuserait de vous délivrer le certificat, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l’honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

Légalisation de signature :

La personne dont la signature doit être authentifiée, doit se présenter munie de sa pièce d’identité. 

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