Certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité

A quoi sert-il ?

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

– le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,

– le versement d’une pension de retraite.

Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.

Coût : gratuit

Les sommes doivent être inférieures à 5 300 EUR.

Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser :

– à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l’un des héritiers

Dans tous les autres cas s’adresser à un notaire

Comment l’obtenir :

Dans le cas d’une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :

  • la justification de la nationalité française du défunt,
  • une copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
  • une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt

Il vous sera demandé :

  • le(s) livret(s) de famille du défunt,
  • le livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité,
  • un justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…)

La présence de deux témoins est demandée.

Délais d’obtention : à priori, immédiatement

Adressez-vous à :

– à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers,

– au greffe du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),

– à un notaire.

Remarque :

Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.

Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d’instance ou à un notaire (payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

 

 

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