Pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité

A fournir :

– Déclaration conjointe à faire au greffe du tribunal d’Instance du ressort géographique de la résidence commune. Le PACS peut également être dressé devant notaire

– Déclaration d’enfants à charge.

– Traduction d’une pièce d’état civil.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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