Permis de construire

Permis de construire

C’est l’autorisation administrative à obtenir au préalable à la réalisation de tous travaux :

  • Construction avec ou sans fondations
  • Modification avec création de surface
  • Changement de destination

Le permis de construire est délivré par le Maire de la commune concernée, sous forme d’arrêté. Le délai d’instruction d’un permis de construire est en général de deux mois, il peut faire l’objet d’une demande de complément d’informations.

La demande est transmise à la mairie de la commune où se situe le terrain contre un récépissé de dépôt, mentionnant la date de dépôt et le nom du dépositaire.

Les modalités de la demande et de la délivrance sont fixées par les articles L 423-1 à L 423-5 et R 421-1 à R 421-58 du Code de l’Urbanisme.

Outre le plan de masse, les plans de façades et de niveaux de construction, la demande de permis de construire comprend également un volet paysager permettant d’apprécier la bonne intégration du projet dans l’environnement ainsi qu’une liste de pièces complémentaires variant selon la nature du projet.

Le permis de construire a une durée limitée à deux ans dans le temps si les travaux n’ont pas débuté avant.

Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 170 m2. La direction Départementale de l’Equipement de Seine-Maritime offre sur son site internet : www.seine-maritime.equipement.gouv.fr la possibilité à chaque demandeur de permis de construire, de se tenir informé de l’état d’avancement de son dossier.

Vous avez deux modes d’accès à la page « Permis de construire » :

  1. A partir de la page d’accueil : cliquez sur « l’usager et l’urbanisme, l’habitat et la construction », sélectionnez ensuite le thème : « votre permis de construire »
  2. Dans la zone saisie de l’icône « interrogation » : tapez le code « PC » puis validez et laissez vous guider…

 

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