Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans automatiquement sans qu’il soit nécessaire de faire une quelconque démarche. Elles sont donc valables 15 ans SAUF si la carte d’identité a été établie durant la minorité de la personne. Dans ce cas, la validité est de 10 ans même si la personne est devenue majeure entre temps.
En conséquence, toute demande de renouvellement ne sera pas acceptée pour les cartes établies entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, si votre état civil n’a pas été modifié, s’il n’y a pas d’erreur sur le document ou sur présentation d’un justificatif de voyage (réservations, billets).
Conditions d'attribution
- Avoir la nationalité française
- Être présent obligatoirement au dépôt et au retrait (pour les personnes mineures, seulement au dépôt)
- En cas de demande pour une personne mineure, le représentant légal doit être muni de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
Les pièces à fournir (en fonction de votre situation)
Ci-dessous, les éléments pour une demande de Carte Nationale d’identité. Les originaux de toutes les pièces à fournir doivent être présentés lors du dépôt de la demande.
Personne majeure
Un acte de naissance
Avant de demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance, vérifiez si elle a dématérialisé ses données d’état civil sur le site de l’Agence Nationale des Titres de Sécurités (ANTS). Si elle a dématérialisé ses données, pas besoin de demander l’acte. Si non, vous devez effectuer la demande auprès d’elle.
Attention : si vous possédez un passeport biométrique ou une carte d’identité sécurisée en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans et que vous connaissez les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos deux parents et qu’il n’y a pas d’erreurs ou de modification, il n’est pas nécessaire de fournir un acte de naissance.
Une photo d’identité
De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personne doit présenter son visage face à l’objectif. Évitez les lunettes (attention aux reflets).
Consulter la norme des photos d’identité
Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an à votre nom ou au nom de l’époux(se)
Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, téléphone ou internet, électricité, gaz, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…).
Attention : si vous êtes hébergé, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez (y compris pour l’enfant majeur vivant chez ses parents) + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.
Ne sont pas recevables : quittance de loyer émise par un particulier, carte grise, chéquier, assurance auto, déclaration préremplie des impôts.
L’original de votre carte d’identité
En cas de renouvellement suite à une perte ou un vol
- La déclaration de vol (gendarmerie)
- La déclaration de perte. À remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet
- 25€ en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les bureaux de tabac ou au Trésor public.
Cas particulier
- En cas de veuvage : acte de décès du conjoint ou livret de famille ou titre sécurisé
- En cas de mariage : acte de naissance (- de 3 mois) sur lequel figure la mention de mariage ou acte de mariage (-3 mois) ou titre sécurisé
- En cas de divorce, pour le nom d’usage : jugement de divorce mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-conjoint ou autorisation écrite de l’ex-conjoint avec copie de sa pièce d’identité ou titre sécurisé
- Mention de répertoire civil : si une mention de répertoire civil apparait en marge de l’acte de naissance, fournir l’acte notarié de changement de régime matrimonial ou le jugement de placement sous tutelle ou curatelle.
Personne mineure
Un acte de naissance
Avant de demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance, vérifiez si elle a dématérialisé ses données d’état civil sur le site internet de l’ANTS. Si elle a dématérialisé ses données, pas besoin de demander l’acte. Si non, vous devez effectuer la demande auprès d’elle.
Une photo d’identité
De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt, au format réglementaire, non scannée, sans pliure ni trace, tête nue, cou et visage dégagés sans expression, bouche fermée, sur fond clair et uni (blanc interdit), ne pas écrire au dos. La photo doit être correctement contrastée, sans ombre. La personne doit présenter son visage face à l’objectif. Évitez les lunettes (attention aux reflets).
Consulter la norme des photos d’identité
Un justificatif de domicile (original), de moins d’un an au nom du représentant légal
Taxe d’habitation/foncière, avis d’imposition, facture d’eau, de gaz, de téléphone, d’électricité, d’internet, quittance d’assurance habitation, quittance de loyer établie par un organisme (bailleur social, notaire, agence immobilière…)
Attention : si le représentant légal et le mineur sont hébergés, fournir un justificatif de domicile de moins d’un an de la personne chez qui vous habitez + une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge précisant l’identité des hébergés (majeur + mineur) + une photocopie recto/verso de sa pièce d’identité.
Si la personne mineure réside en alternance chez son père et sa mère, fournir un justificatif de domicile original de moins de trois mois au nom de chacun des parents + les photocopies recto/verso de leur pièce d’identité + le jugement actant la garde alternée. En l’absence de jugement de garde alternée, chaque parent doit attester par écrit la résidence alternée de l’enfant.
L’original de votre carte d’identité ou passeport du représentant légal
En cas de séparation des parents
- L’original d jugement de divorce ou de séparation complet
- Une lettre manuscrite de l’autre parent autorisant l’établissement du passeport et précisant le domicile du mineur ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité
- En cas de décès de l’un des parents, fournir l’acte de décès ou le livret de famille tenu à jour
- Autre situation (placement d’un enfant) prendre les renseignements en mairie
En cas de perte ou de vol
- La déclaration de vol (gendarmerie)
- La déclaration de perte. À remplir en mairie le jour du dépôt du dossier complet
- 25 € en timbres fiscaux. Ils sont en vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les bureaux de tabac ou au Trésor public
Cas particuliers
- Nom d’usage (nom des deux parents dans l’ordre souhaité)
- Fournir une lettre manuscrite de chacun des parents sollicitant l’utilisation du nom d’usage et précisant l’ordre des noms identiques à ceux portés sur le Cerfa + les photocopies de leur pièce d’identité.
Condition de dépôt du dossier
Sur rendez-vous UNIQUEMENT dans les mairies suivantes :
- Auneuil (60)
- Beauvais (60)
- Etrepagny (27)
- Forges-les-Eaux (76)
- Gisors (27)
- Gournay-en-Bray (76)
- Grandvilliers (60)
- Le Coudray – St Germer (60)
- Rouen (76)
Pré-demande en ligne
Il est possible d’effectuer une pré-demande de carte d’identité sécurisée en ligne sur le site de l’ANTS. Suite à cette demande, vous devrez vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.
Effectuer une pré-demande de carte d’identité en ligne
En effectuant une pré-demande en ligne, la durée de votre rendez-vous de finalisation sera divisée par deux.
Délai d’obtention
Le délai d’obtention de votre carte d’identité varie selon le lieu et la période de votre demande. Aussi, merci d’anticiper au maximum votre dépôt de dossier.
Suivi
Vous pourrez savoir si votre carte nationale d’identité est arrivée en mairie en vous connectant sur le site service-public.fr.
Pensez à vous munir du numéro de votre formulaire Cerfa communiqué en mairie lors du dépôt de votre dossier.
Retrait
Le retrait de la carte nationale d’identité se fait obligatoirement par le titulaire sans rendez-vous dans la mairie d’origine de la demande.
La carte nationale d’identité sera conservée 3 mois à partir de sa date de réception par le service, au-delà de ce délai, si l’usager ne s’est pas manifesté elle sera détruite par la Préfecture.