Le Pacs est un contrat entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Où et comment faire la demande
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :
- chez le notaire
- dans la mairie de domicile des deux partenaires
La Ville de Ferrières-en-Bray est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidents à Ferrières-en-Bray.
Cette démarche est gratuite auprès de la mairie de Ferrières-en-Bray.
Vous trouverez les pièces à fournir sur le site : Service-public.fr
Prise de rendez-vous
Directement auprès du service de l’État civil. La date du rendez-vous sera déterminée par les partenaires et par l’agent de l’État civil en fonction des disponibilités. À cette occasion, une information complète et personnalisée est transmise aux futurs partenaires.
Le jour du rendez-vous
15 jours avant le rendez-vous, vous devez nous déposer les originaux des documents afin de procéder au pré-enregistrement de votre Pacs.
En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré.
Vous devez vous présenter le jour du rendez-vous où nous vous remettrons l’enregistrement de votre Pacs.
Tous les effets du PACS sont détaillés sur le site Service-public.fr.
Modification d'un PACS
La Ville de Ferrières-en-Bray est compétente pour enregistrer les demandes de modification des Pacs :
- Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.
- Il en va de même pour les Pacs enregistrés chez un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.
Comment effectuer la demande de modification
La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
• convention modificative datée et signée par les deux partenaires > Télécharger le formulaire
• formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de Pacs > Télécharger le formulaire
• copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de modification sera traitée sans délai. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous. (Prise du rendez-vous par téléphone au 02 35 90 02 81)
Dissolution d'un PACS
La Ville de Ferrières-en-Bray est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des Pacs :
- Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.
- Si le Pacs a été enregistré par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.
La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.
Comment effectuer une demande de dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation :
- Dissolution en raison d’une séparation
- Demande conjointe de dissolution
La demande de dissolution doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au service état-civil. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
• le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de Pacs > Télécharger le formulaire
• copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de dissolution sera traitée dans un délai d’un mois.
La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt des documents est possible auprès de la Mairie.
Demande unilatérale de dissolution
Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.
Masquer dissolution en raison d’un mariage
La mairie de naissance des deux partenaires informera la Mairie de Ferrières-en-Bray du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la mairie de Ferrières-en-Bray informera les partenaires par courrier.
Masquer dissolution en raison d’un décès
La mairie de naissance du partenaire décédé informera la Mairie de Ferrières-en-Bray. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie de Ferrières-en-Bray informera le partenaire survivant par courrier.